Droit fiscal
L’acheteur me menace après l’achat de ma voiture : quels recours ?
La vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers peut parfois dégénérer en situation conflictuelle, particulièrement lorsque l’acheteur découvre un défaut après la transaction. Face à des menaces ou du chantage de la part d’un acquéreur mécontent, il est essentiel de connaître…
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Présence d’amiante dans les parties communes : que prévoit la loi ?
La gestion de l’amiante dans les copropriétés représente un défi majeur pour les syndics et les conseils syndicaux. Cette substance, autrefois prisée pour ses propriétés isolantes et ignifuges, constitue aujourd’hui un risque sanitaire avéré pour les occupants des immeubles collectifs….
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Convocation pour dégradation de véhicule : comment réagir ?
Recevoir une convocation pour dégradation de véhicule représente une situation particulièrement stressante pour tout automobiliste. Cette procédure judiciaire, encadrée par le Code de la route et le Code pénal, peut avoir des conséquences importantes sur votre permis de conduire et…
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Le vendeur fait traîner la vente immobilière : que faire ?
Une vente immobilière qui s’éternise peut rapidement transformer votre rêve d’acquisition en véritable cauchemar. Lorsque le vendeur multiplie les manœuvres dilatoires ou fait preuve de mauvaise volonté, l’acquéreur se retrouve dans une situation délicate où ses droits peuvent être bafoués….
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Faut-il laisser les ampoules en partant d’une location ?
La question des ampoules lors de la fin d’une location génère régulièrement des tensions entre locataires et propriétaires. Cette problématique apparemment anodine soulève en réalité des enjeux juridiques complexes et peut impacter significativement le montant du dépôt de garantie restitué….
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Non-paiement d’analyse en laboratoire : risque de contentieux ?
Les laboratoires d’analyses médicales font face à une problématique croissante d’impayés qui menace leur équilibre financier et leur pérennité. Entre les rejets de l’Assurance Maladie, les défaillances des mutuelles complémentaires et les difficultés de paiement des patients, le secteur de…
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Implanter un portail à 5 mètres de la voirie : est-ce obligatoire ?
L’implantation d’un portail constitue un enjeu majeur pour les propriétaires soucieux de sécuriser leur accès tout en respectant la réglementation urbaine. La question du retrait obligatoire de 5 mètres par rapport à la voirie publique divise souvent les particuliers, notamment…
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Un seul compteur pour 4 logements : est-ce légal ?
La question de l’individualisation des compteurs électriques dans les immeubles d’habitation suscite de nombreuses interrogations chez les propriétaires et gestionnaires immobiliers. Avec l’évolution constante de la réglementation énergétique et l’obligation croissante de maîtriser les consommations, comprendre les enjeux légaux du…
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Bail à mon nom, mais il ne veut pas partir : quelles démarches ?
Lorsque vous êtes propriétaire et que votre locataire refuse de quitter le logement malgré la fin du contrat de location, la situation peut rapidement devenir problématique. Cette résistance de la part du locataire transforme celui-ci en occupant sans droit ni…
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Un radiateur est tombé du mur : que couvre l’assurance ?
La chute d’un radiateur fixé au mur constitue un sinistre domestique plus fréquent qu’on ne le pense, pouvant causer des dommages matériels considérables et même des blessures. Cette situation soulève immédiatement des questions cruciales concernant la responsabilité et la prise…
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