Quelle sont les étapes nécessaires pour créer une association ?

 La loi 1901 encadre les règlementations concernant les associations à but non lucratif. Pour qu’une association soit créée en bonne et due forme, il convient d’effectuer quelques démarches administratives bien précises. Comment créer une association ? Où s’adresser ? … On vous explique tout, étape par étape.

La rédaction des statuts et l’organisation d’une assemblée constitutive

Les statuts de l’association sont une sorte de contrat rappelant toutes les règles fondamentales de fonctionnement de l’association. Dans les statuts doivent être mentionnées, impérativement, certaines informations :

• le nom et le siège de l’association,
• l’activité exercée,
• la durée de vie de l’association,
• le fonctionnement et l’organisation de l’association,
• les pouvoirs attribués aux administrateurs,
• les ressources financières,
• les conditions d’adhésion et de radiation des membres,
• les conditions de dissolution de l’association et les règles d’attribution des biens en cas de dissolution.

Les statuts doivent être datés et signés par deux personnes minimum de la liste des administrateurs qui doivent mentionner leurs noms, prénoms et leur rôle dans l’association. L’assemblée constitutive ou première assemblée générale n’est obligatoire que pour certaines associations (ligues sportives agréées, association de chasse agréée…). Toutefois, elle est fortement recommandée puisqu’elle permet de réunir les fondateurs et les personnes susceptibles de participer au fonctionnement de l’entreprise afin de débattre et de déterminer les statuts proposés par les fondateurs. À la fin de cette assemblée, un procès-verbal doit être rédigé. Pour en savoir plus sur toutes les étapes pour créer une association.

La désignation des administrateurs

Pour créer une association, il faut être au moins de deux personnes minimum âgées de plus de plus de 16 ans et avoir les capacités juridiques de le faire. Il faut savoir qu’il existe des restrictions pour certaines personnes dans la création ou le fonctionnement d’une association. Il peut s’agir, par exemple, du cas d’un mineur de 16 ans qui ne peut pas réaliser des actes de disposition (contrat financier…), des personnes privées de leur droit civique ne peuvent pas créer certaines associations, de même que les majeurs protégés ne peuvent pas effectuer certains actes au sein d’une association. La désignation des administrateurs peut se faire de plusieurs manières, soit par nomination statuaire, soit par élection, ou bien par cooptation. Selon la taille et pour assurer le bon fonctionnement de l’association, il est courant de désigner :

• un président pour se charger de la gérance et pour représenter l’association,
• un trésorier pour assurer l’aspect financier,
• un secrétaire pour gérer l’aspect matériel et administratif de l’association.

La déclaration de l’association

Pour qu’une association existe juridiquement, il convient de la déclarer auprès du greffe des associations de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend le siège de l’association. Pour la déclaration, il faut réunir plusieurs documents pour constituer un dossier :

• le formulaire n°13973*03 de déclaration préalable de l’association,
• le formulaire n°13971*03 de déclaration des personnes chargées de l’administration,
• le procès-verbal de l’assemblée constitutive,
• une copie des statuts signés,
• une enveloppe affranchie avec l’adresse du siège de l’association.

La déclaration d’une association peut se faire soit par l’envoi du dossier par courrier, soit par dépôt directement sur place en préfecture, soit en ligne sur le site web officiel du service public. Si tous les éléments du dossier sont conformes, le greffe délivre un récépissé de déclaration par mail ou par courrier dans un délai de 5 jours minimum. Ce récépissé contient le numéro d’inscription, ou d’immatriculation, de l’association au Répertoire national des associations (RNA). Une association peut également avoir besoin d’un numéro de SIRET/SIREN si elle embauche une personne, ou bien si elle souhaite obtenir des subventions par exemple. Cette démarche peut se faire à tout moment auprès de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques).

La publication au journal officiel

La dernière étape à la création d'une association est la publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). C’est le greffe des associations qui effectue cette démarche lors de la déclaration de l’association. Il transmet alors la demande de publication à la Direction de l’information légale et administrative (DILA), qui publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait contient la date de la déclaration, le titre, l’objet et l’adresse de l’association. L’association peut obtenir un justificatif de parution sur le site internet du JOAFE. Ce justificatif est à conserver durant toute la vie de l'association pour pouvoir prouver son existence juridique.

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