Droit : ce qu’il faut savoir sur la signature électronique

La signature électronique
Le monde du business est un secteur périlleux qui exige la mise en place d’un cadre juridique adapté. En réalité, le climat des affaires et le secteur commercial nécessitent une sécurité renforcée pour faciliter les échanges entre les différents acteurs. Tout particulièrement, dans l’environnement commercial ou en entreprise, la négociation d’un accord ou de contrats de travail se matérialise par la signature des parties. Sur le plan légal, la signature produit des effets réglementaires. Pourtant, à l’ère du numérique et de la digitalisation, les actes évoluent de plus en plus du domaine scriptural manuscrit vers des supports immatériels, voire électroniques. Face à cette évolution du monde du business il importe de faire évoluer la législation. C’est dans ce cadre que la signature électronique intervient comme alternative efficace et évolutive de la signature classique. Elle s’impose comme un domaine novateur et très récent. S’il s’avère utile pour renforcer la sécurité des actes, il n’en demeure pas moins qu’elle est encore méconnue des particuliers. Si vous êtes un acteur du monde immobilier ou dirigeant d’entreprise, il peut être utile de découvrir tout le contour d’une technologie pleine d’avenir.

La signature électronique en droit : qu’est-ce que c’est ?

Le droit définit le carcan formel qui encadre les relations entre les particuliers et en entreprise. Il trouve sa pleine expansion en société au travers par exemple du contrat des travailleurs. Dans ce cadre, il est établi que la signature apposée sur un document papier d’un acte fait foi et permet de conférer une valeur au document signé. Désormais, la signature électronique d’un PDF par exemple a une force probante équivalente. En réalité, elle s’identifie comme un processus informatique qui sert à vérifier l’authenticité et l’intégrité d’un document informatique. D’une part, elle sert à s’assurer que l’expéditeur du document est effectivement celui qui est habilité à l’envoyer. D’autre part, cette technologie née de l’évolution d’internet vous permet surtout de vous assurer que le contenu du message vous est parvenu dans son intégrité, c’est-à-dire qu’il n’a été ni altéré ni transformé en totalité ou en partie.

Au-delà, il permet de contrôler également la date et l’heure de signature du document. Dans cette mesure, il est tout à fait possible de faire signer votre partenaire commercial, de business ou des contrats de travail par un contractant sur internet. Ces garanties sont donc d’une assurance juridique idéale. Cependant, il existe plusieurs types de signatures électroniques.

La signature électronique simple

Les moyens de la signature informatique se diversifient et se complexifient à telle enseigne qu’on pourrait s’y méprendre sur les formats de signature. Mieux, l’emploi abusif et inapproprié des formats de signature expose les parties contractantes à des litiges, des contentieux voire à la nullité du contrat. Parmi les nouveaux standards de ce type de signature, on retrouve le modèle simple de sceau. Ce type d’authentification est exploité en justice pour donner une valeur juridique à des ententes comme les contrats de travail du fait de la minimisation des risques pour les signataires. Ce type de signature simple est aussi utile dans le domaine immobilier. En réalité, elle s’identifie comme une matérialisation de la volonté en assurant l’intégrité des documents signés. Sur le plan pratique, on retrouve des cases à cocher permettant d’exprimer l’accord de volonté ou non. Il est également possible de scanner votre signature manuscrite et de l’insérer dans votre fichier.

La signature électronique plus sécurisée : le modèle avancé

Fonctionnant sur un principe plus efficace que la technologie simple, la signature sécurisée offre davantage de protection aux parties. Il convient de l’employer dans les cas où les contrats qui vous lient dépassent le simple cadre de formalités et impliquent des clauses financières à forte répercussion sur la vie de la compagnie. Pour ce genre de contrats comme les contrats d’assurance, ou en cas de divorce, une signature digitale avancée peut requérir la vérification des pièces d’identité, ou une rencontre virtuelle par appel vidéo. Au-delà, ce genre de signature inclut la mise en place d’un certificat numérique et des moyens d’interdiction de la modification du document dès le moment où le destinataire a apposé sa signature.

Bien que ce genre de signature soit jugé très sécurisé, il est nécessaire de garder présent à l’esprit que des moyens de falsification existent. C’est la raison pour laquelle, au contentieux, ce type de signature peut être contesté si le requérant est en mesure d’apporter la preuve contraire de la fiabilité du mécanisme.

La signature digitale qualifiée

Fondé sur des données cryptographiques, ce modèle est plus contraignant que les autres sceaux. Cependant, elle est admise comme la signature la plus fiable en droit car elle est certifiée par l’instance officielle de sécurisation des systèmes d’information. Elle nécessite une validation physique de l’identité des parties auprès de l’autorité habilitée pour la certification. Il faut se réserver cette application pour des actes authentiques comme les exploits d’huissiers, les contrats de marchés publics. Toute contestation ou réclamation émise par une partie signataire doit être démontrée par tout moyen.