Depuis l’année 2016, les procédures de divorce ont été simplifiées, de manière à faciliter grandement les tâches des couples qui sont obligés d’y passer. Parmi les grandes innovations, le divorce peut désormais être réalisé par consentement mutuel. Ainsi, il n’est plus nécessaire pour le couple de passer devant un juge aux affaires familiales pour mettre un terme à leur vie conjugale. La procédure est en principe court et plus simple pour faciliter la séparation de corps et de biens. Cependant, certaines conditions doivent être respectées afin de parvenir facilement au divorce à l’amiable. Reste à savoir quels sont les essentiels et les autres points essentiels que vous devez connaître pour divorcer par consentement mutuel.
L’assistance d’un avocat pour chaque parti
Pour divorcer par consentement mutuel, chaque conjoint doit se présenter avec leur avocat respectif. En effet, il n’est plus possible de se faire assister par le même avocat. Ceci est dans l’objectif de permettre à chacun des deux époux de connaître leurs propres droits et obligations. Par ailleurs, il s’agit aussi d’un moyen qui permet d’avoir des conseils de manière individuelle sur les demandes et les souhaits que les deux époux souhaiteraient effectuer. Effectivement, même si le divorce par consentement mutuel est inventé dans le but de trouver un bon compromis et d’éviter de rendre difficiles les procédures judiciaires, il n’est pas question que l’un des époux soit lésé l’un par rapport à l’autre. C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un avocat spécialisé est primordiale.
C’est en effet ce dernier qui peut savoir si l’une des deux parties subit des pressions de la part de l’autre pour procéder à un divorce amiable montpellier. En outre, l’intervention d’un avocat reste indispensable pour la rédaction de négociations. Il lui appartient également de prendre contact et d’initier les négociations en se basant sur les demandes de chacun des deux époux. Certes, pour tout savoir sur le divorce par consentement mutuel, aidez-vous du lien suivant www.mm-avocat.fr.
Les époux n’ont pas le droit de faire état de griefs entre eux
C’est ici que vous pouvez réellement apercevoir la distinction entre le divorce en ligne contentieux et le divorce à l’amiable. En effet, pour les deux époux, il n’est plus possible de constater un acte de violation aux impératifs du mariage à savoir l’adultère, la violence ou encore la contribution aux charges du mariage. Dans le cadre de divorce en ligne par consentement mutuel, la convention sera rédigée entièrement par les avocats une fois que les négociations auront abouti.
Effectivement, un divorce réglé à l’amiable suppose que les deux parties se mettent d’accord sur toutes les conséquences liées à la séparation. De ce fait, le motif du divorce importe peu étant donné que chacune d’entre elles s’est convenu pour mettre fin à leur relation sans complexe. Ainsi, l’important est que les deux époux soient conscients de ces conditions. Quoi qu’il en soit, il est important, voire crucial de peser le pour et le contre d’une telle décision avant de valider le divorce. Cela dit, les deux époux ne doivent jamais s’empresser de prendre des décisions qu’ils risquent de regretter de si tôt. D’ailleurs, il est impossible de revenir en arrière une fois que la convention rédigée par l’avocat divorce respectif est signée.
Les deux époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences liées au divorce
Si les deux époux décident de se séparer pour de bon, sans rancune, c’est parce qu’ils sont d’accord sur ce qui peut être la suite de la séparation. On fait ici référence à la vente du bien commun, à la signature d’une convention, au rachat d’un bien par l’une et l’autre partie, à l’attribution des meubles, des véhicules ou même la maison, etc. Cela concerne alors la division des biens, mais aussi le lieu de résidence des enfants, le versement d’une pension alimentaire, etc. Pour faire simple, les deux époux ont trouvé le bon compromis pour mettre fin à leur mariage sans blesser personne. Si jamais, il n’est pas évident de trouver une solution à l’amiable en rapport avec les conséquences liées au divorce, il n’est pas possible de procéder au divorce par consentement mutuel. Effectivement, cela implique que les deux époux doivent être transparents sur leurs situations financières et personnelles respectives.