Aide juridique
Comment protéger juridiquement votre SCI dès sa création ?
La création d’une société civile immobilière (SCI) fournit de nombreux avantages pour la gestion et la transmission de patrimoine immobilier. Cependant, pour tirer pleinement parti de cette structure juridique, il est conseillé de mettre en place une protection juridiquesolide dès…
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Collaboration entre experts-comptables et avocats en droit du travail : optimisation des pratiques professionnelles
La complexité croissante du droit du travail et des contraintes financières des entreprises nécessite une approche pluridisciplinaire. La collaboration entre experts-comptables et avocats spécialisés en droit du travail s’impose comme une solution pertinente pour accompagner les entreprises. Cette synergie permet…
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La marche à suivre pour transformer une SAS en SARL
La transformation d’une SAS en SARL déclenche un processus rigoureux nécessitant la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et la modification des statuts de la société. Aussi, les formalités administratives et juridiques ne sont pas en reste, elles impliquent entre autres…
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Comment fonctionne l’aval pour une entreprise ?
L’aval est un engagement par lequel une personne, appelée l’avaliste, se porte caution pour garantir le paiement d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre, etc.) émis par une entreprise. L’avaliste s’engage personnellement et solidairement avec le débiteur…
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Responsabilité civile des entreprises : Guide pratique pour éviter les litiges
La responsabilité civile des entreprises est un sujet crucial dans le monde des affaires. Les entreprises sont exposées à divers risques qui peuvent entraîner des litiges coûteux et nuisibles à leur réputation. Cependant, en adoptant une approche proactive et en…
Lire la suiteTout savoir sur l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui ne disposent pas de moyens financiers pour régler les frais de justice. Le montant de cette aide varie en fonction du niveau des revenus du…
Lire la suiteEn quoi consiste la protection juridique ?
La protection juridique est une assurance permettant à un assuré de bénéficier d’accompagnement, de conseil et de représentation lors d’un litige vis-à-vis d’une tierce personne. Découvrez tous les détails relatifs à cette protection juridique afin de connaître vos droits, vos…
Lire la suiteConstituer un dossier d’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, doit faire l’objet de constitution de dossier et d’une demande. Le dossier aide juridictionnelle comprend divers documents qui permettent de justifier les ressources du demandeur. Un formulaire aide juridictionnelle est à remplir au…
Lire la suiteAide juridique gratuite dans les points et relais d’accès aux droits
Le Point d’Accès au Droit (PAD) est un organisme public situé dans tous les quartiers et localités rurales. Il propose au public une aide juridique sous forme d’actes de prévention, de diffusions d’informations ou encore d’assistance gratuite. Ainsi, si vous…
Lire la suiteLa protection juridique relative aux données personnelles
Certes, l’évolution du digital présente de nombreux avantages au niveau de l’automatisme de plusieurs processus, mais entraine des failles sur la protection et la confidentialité des données personnelles. Cela a des répercussions sur les données relatives à la vie privée…
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