L’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, doit faire l’objet de constitution de dossier et d’une demande. Le dossier aide juridictionnelle comprend divers documents qui permettent de justifier les ressources du demandeur. Un formulaire aide juridictionnelle est à remplir au préalable pour obtenir cette aide juridictionnelle.
Les documents à fournir pour le dossier d’aide juridictionnelle
Pour la demande d’une aide juridictionnelle, le demandeur doit constituer les documents suivants :
– Photocopie de la carte d’identité nationale, ou de l’extrait de l’acte de naissance, ou du livret de famille pour les personnes de nationalité française ou citoyens de l’Union européenne ;
– Photocopie du titre de séjour valide, ou de la demande de renouvellement du titre de séjour, photocopie du livret et du justificatif de domicile (factures de téléphone, factures EDF, etc. pour les apatrides ou les étrangers ;
– Documents prouvant le montant des ressources financières du demandeur (quittance de loyer, attestation d’hébergement, etc. ;
– La photocopie de l’attestation d’acceptation de l’avocat si le demandeur a collaboré avec un avocat qui accepte de traiter l’affaire au titre d’aide juridictionnelle.
Le formulaire d’aide juridictionnelle
Pour pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle, le demandeur doit, à part la constitution de dossier d’aide juridictionnelle, remplir un formulaire d’aide juridictionnelle : un formulaire Cerfa n°12467*01. Ce formulaire est disponible au niveau des bureaux d’aide juridictionnelle des Tribunaux de Grande Instance, des mairies et des centres d’accès au droit. Il est aussi possible de télécharger ce formulaire sur Internet. Une fois rempli, le formulaire aide juridictionnelle sera accompagné par les autres pièces justificatives.
Où déposer la demande d’aide juridictionnelle ?
Le dossier d’aide juridictionnelle sera retourné au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du domicile du demandeur. Ce bureau d’aide juridictionnelle est présent au niveau de tous les Tribunaux de Grande Instance. C’est à cette autorité de décider de l’approbation ou pas de la demande. Cette décision vous sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre demande est rejetée, vous avez 15 jours pour contester la décision.