Les règles de base pour la mise en place du cse
L'élection de ce comité est nécessaire dans toutes les entreprises dont le nombre de salariés est compris entre 11 et 49. Cependant, une condition supplémentaire doit être remplie : celle de 11 employés qui ont déjà intégré la société en question durant 12 mois successifs. Si votre entreprise n'a pas encore mis en place ce comité de délégués, il faudra procéder aux élections dans le mois qui suit la réception de cette demande de la part d'une organisation syndicale ou d'un salarié en particulier. Comptez toutefois 6 mois après la réalisation du procès-verbal pour que vous puissiez, en tant qu'employeur accepter la requête d'un employé concernant la mise en place de ce comité.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les élections sont soumises à un protocole précis avec des clauses spécifiques. Parmi les éléments du règlement mis en vigueur, nous pouvons citer la durée du pouvoir de ce comité qui est de 4 ans. Dans certains cas, le personnel réclame un délai plus court. Un accord général est cependant requis pour un mandat de 2 ou de 3 ans selon les attentes formulées. Le comité est composé d'un titulaire ainsi que d'un suppléant si le nombre des salariés est compris entre 11 et 24. En revanche, dans les sociétés avec 25 à 49 salariés, il faudra élire 2 titulaires et 2 suppléants.
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Quels sont les rôles du comité économique et social ?
Le comité social économique se voit confier différents rôles qui ne sont autres que ceux des délégués du personnel. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le cse est :
- Le porte-parole des employés : Il doit veiller à ce que les réclamations des salariés soient transmises à l'employeur. Si le Code du travail n'est pas appliqué à la lettre, le comité a pour mission de le faire savoir notamment après avoir obtenu un accord collectif.
- Le garant de l'épanouissement des employés : Le personnel est susceptible d'éprouver des difficultés dues à des conditions de travail peu sécurisées. Le comité doit alors s'assurer que les employés évoluent dans un environnement sans risques physiques. Les épreuves psychologiques comptent tout autant.
- L'œil veillant sur la qualité du cadre de travail : Le comité doit toujours être au courant des cas de licenciement liés à des facteurs économiques et non personnels. Par ailleurs, si un salarié est renvoyé pour des raisons d'inaptitude à accomplir les tâches qui lui sont assignées, les délégués doivent être informés. En revanche, l'employeur n'a pas l'obligation d'avertir le comité des contrats précaires s'il décide d'en avoir quelques-uns.
- L'analyste des risques : Les risques auxquels les employés sont soumis doivent faire l'objet d'une analyse minutieuse. Cela permet d'anticiper les dangers qui menacent leur bien-être physique et mental et d'envisager de nouvelles approches de travail avant même que ces dysfonctionnements ne surviennent.
- L'enquêteur : En cas d'accident de travail, une enquête est généralement lancée afin d'identifier les causes. S'il s'avère que le problème est survenu à cause d'une négligence de la part de l'entreprise, le sujet concerné sera soutenu par le comité pour faire valoir ses droits.
Les missions du comité économique et social
Les missions accordées au cse entreprise, notamment lorsque le nombre des salariés est inférieur à 50, sont plus limitées que celles dont les grandes entreprises bénéficient. Ces restrictions touchent aussi bien aux actions culturelles et sociales que stratégiques :
- Présentation des réclamations individuelles
- Application du Code du travail
- Supervision des conventions
De manière plus détaillée, le comité procède à l'inspection du travail. Il analyse les plaintes formulées par les employés et s'assure que les dispositions légales ont bien été prises pour mieux contrôler les répercussions potentielles. Cependant, contrairement aux délégués du personnel, le droit d'alerte ne leur a pas été confié. Notez que cette mission peut leur être réattribuée si un projet de loi de ratification finit par être voté.
D'un autre côté, les délégués ne peuvent plus accéder ni aux contrats d'accompagnement ni aux accords signés avec les collaborateurs temporaires. Ainsi, il n'y a plus d'obligation de renseigner ou de prendre d'avis leur avis si de nouvelles technologies vont être introduites dans l'entreprise.
Les critères d'éligibilité
Pour pouvoir vous présenter aux élections du cse, vous devez remplir certains critères :
- Être inscrit sur la liste électorale
- Avoir atteint l'âge légal (18 ans)
- Être salarié à temps plein
- Avoir été salarié dans cette entreprise pendant au moins une année, que ce soit de manière continue ou interrompue.
- Aucun lien de parenté ou d'alliance avec l'employeur
- Ne pas avoir occupé le poste de chef d'entreprise
- Posséder un savoir-faire et des compétences dans le domaine des conditions de travail, de la santé et de la sécurité.
Le déroulement des élections
Ce que vous devez retenir, c'est que les élections doivent se dérouler dans un délai maximum de 90 jours après que les salariés n'aient été informés de la mise en place cse. Pour des raisons évidentes de confidentialité, le scrutin est placé dans une enveloppe secrète ou envoyé par mail au moment voulu. Ces élections ont toujours lieu pendant les horaires de travail, ce qui signifie que des heures supplémentaires ne sont pas prévues pour former ce comité.
Pour le premier tour, les listes des organisations syndicales sont révélées au grand jour. Un second tour est possible si le nombre de candidatures est insuffisant ou certains sièges n'ont pas encore trouvé preneurs. Cette deuxième phase électorale doit se tenir dans un délai maximal de 15 jours avec des listes de candidatures non effectuées par une organisation syndicale.
À savoir : L'employeur doit être tenu au courant des élections conformément à l'article L 2314-4 du Code du travail. Premier et deuxième tours sont concernés par cette obligation permettant d'offrir une structure officielle aux actes électoraux à l'intérieur de l'entreprise. De cette manière, les élus peuvent faire valoir leurs droits en cas de défaillance et les dirigeants s'assurer que les procédures sont bel et bien respectées scrupuleusement.