Droit du travail : que faire en cas de licenciement abusif ?

Droit du travail

Publié le : 24 mai 20226 mins de lecture

Une rupture du contrat de travail est dite abusive lorsqu’elle n’obéit à aucune cause réelle et sérieuse. En effet, pour licencier valablement un employé, l’employeur doit tenir compte d’un motif réel et sérieux. Il peut s’agir d’une faute inexcusable ou d’un mauvais comportement. Cependant, en tant qu’employé, face à un licenciement abusif, il existe des voies et moyens à utiliser pour obtenir réparation. Voici quelques recours de l’employé en cas de licenciement arbitraire.

Prendre contact avec un avocat

Faire appel à un avocat en droit du travail à Bordeaux ou ailleurs est l’un des meilleurs moyens de contester une décision de licenciement arbitraire. Pour ce qui est des contentieux entre un employeur et un employé, l’intervention d’un professionnel du droit n’est pas obligatoire. Le salarié est capable de se défendre tout seul par d’autres voies et moyens. Lui faire appel est cependant conseillé dans les situations tendues au sein d’une entreprise. Et pour cause, l’avocat spécialisé en droit du travail fournit des conseils juridiques au salarié, rédige ses courriers, l’assiste et lui indique la procédure à suivre. Sa présence est très utile en ce sens que la procédure en matière de rupture du contrat de travail est très complexe. Le professionnel du droit intervient donc pour détecter les failles ou tout autre vice de forme pouvant servir à contester la décision de licenciement.

Par ailleurs, le coût élevé des prestations d’un avocat ne peut pas vous empêcher de lui faire appel. Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle de la part du gouvernement. Cette aide vous offre la possibilité de choisir l’avocat que vous voulez. Vous pouvez aussi disposer des conseils gratuits d’un avocat dans les mairies ou les maisons de la justice et du droit. Si faire appel à un avocat n’est cependant pas votre souhait, vous avez tout de même la possibilité de vous rapprocher de l’inspecteur de travail de votre juridiction ou d’un syndicat avant d’intenter un acte devant un tribunal.

Conclure une transaction avec l’employeur

La transaction se définit comme une convention écrite qui est conclue entre salarié et employeur dans le but de mettre fin à un contentieux né ou à naître après un licenciement. Cette procédure présente un intérêt capital à la fois pour l’employeur et son employé. Pour l’employeur, il s’agit en effet d’obtenir du salarié qu’il renonce à enclencher une procédure judiciaire. Ceci lui permet de ne pas salir son image en allant aux prud’hommes ou d’optimiser la gestion des fonds de l’entreprise en évitant les frais d’avocat. La même procédure permet au salarié de quitter sa fonction en bons termes avec son employeur et d’obtenir une reconnaissance implicite par celui-ci du mal fondé du licenciement. Elle lui offre aussi la possibilité d’éviter une longue procédure devant la justice et de bénéficier d’une indemnisation de la part de l’employeur.

Tenter un recours à l’amiable

Face à un licenciement abusif, il est conseillé au salarié d’essayer d’obtenir une réparation à l’amiable en ayant recours à un expert en médiation. La procédure judiciaire peut être longue et coûteuse. De plus, à la fin, votre licenciement peut être reconnu comme réglementaire et vous serez perdant. Elle entache d’autre part l’image de l’entreprise. Un recours à l’amiable est donc la meilleure solution pour les deux parties.

Saisir le conseil de prud’hommes

Si tous les recours tentés précédemment se soldent par un échec, ce qu’il y a lieu de faire est de saisir le conseil de Prud’hommes. Celui-ci est compétent pour statuer sur le caractère réel et sérieux du licenciement et d’en déterminer la validité. Cependant, sachant que le délai de prescription est de deux (02) ans, il est important d’agir le plus vite possible pour témoigner de la crédibilité de votre demande. L’instance prud’homale peut être saisie dans le cas où la rupture de votre contrat de travail repose sur la violation par l’employeur d’une clause du contrat de travail, d’un article du code de travail ou encore de la convention collective. Vous pouvez la saisir par requête en remplissant un formulaire adéquat disponible au lieu du travail ou du siège de l’entreprise.

Il est aussi possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou de déposer le courrier au secrétariat du greffe des Prud’hommes. Après réception de la demande, le bureau de conciliation interviendra pour tenter une réconciliation à l’amiable. En cas d’échec, vous serez appelé à assister à une audience de jugement seul ou accompagné de votre avocat.

Quid de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle le travailleur et l’employeur décident de commun accord de rompre le contrat qui les lie. Elle n’est possible que lorsque le salarié dispose d’un contrat à durée indéterminée. Ce n’est pas un licenciement, encore moins une démission, mais un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Il permet de rompre un contrat de travail sans beaucoup plus laisser place à un contentieux. Il privilégie la voie de la négociation au détriment de celle contentieuse pour mettre fin au contrat de travail. Le salarié pourra de son côté bénéficier d’un minimum d’indemnité légale de licenciement.

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