De quelle manière est-ce que le CSE représente-t-il et défend-il les salariés ?

Le CSE

Dans le cadre des ordonnances Macron de septembre 2017, c’est la représentation des salariés au sein des entreprises qui a profondément bouleversé, au travers de la création du Comité Social et Économique (aussi appelé le CSE). En effet, et depuis le 1er janvier 2020, toutes les sociétés de plus de 10 salariés ont l’obligation de mettre en place un comité de ce type, qui vient se substituer aux instances représentatives du personnel précédentes (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail). À présent que le CSE fonctionne depuis plusieurs mois, voire plusieurs années dans certaines entreprises avant-gardistes, il nous paraissait opportun de rappeler quels sont ses prérogatives et ses capacités d’action dans la représentation et la défense des salariés. Alors que les conséquences de la crise sanitaire de la COVID-19 sur l’emploi ne sont pas encore toutes connues, il est d’ores et déjà certain que le dialogue social occupera une place prépondérante dans la reprise des prochaines années. L’intérêt de bien comprendre les forces, et les limites, du comité social économique apparaît donc évident.

Composition du CSE

D’aucuns seront peut-être surpris de l’apprendre, mais un Comité Social et Économique ne regroupe pas qu’une délégation du personnel, même si cette dernière constitue bien entendu le « gros des troupes ». En réalité, l’employeur fait partie intégrante de l’organisation, au travers d’un maximum de trois collaborateurs, le plus souvent issus des Ressources Humaines (mais sans obligation de ce côté-là). D’ailleurs, le Président du CSE est choisi par la Direction Générale afin d’exprimer son point de vue dans les débats, de répondre aux interrogations des représentants des salariés, mais aussi afin d’incarner le Comité d’un point de vue juridique, face aux tribunaux, le cas échéant.

En outre, la loi opère une distinction entre les entreprises de plus ou moins de 300 salariés. En deçà de ce seuil, outre la délégation du personnel précédemment évoquée et composée de membres élus par les salariés, titulaires et suppléants confondus et celle de la Direction, un délégué syndical est également systématiquement invité aux réunions plénières. Pour les sociétés de plus de 300 salariés, c’est un représentant pour chaque organisation syndicale représentative qui sera invité à siéger. Si vous souhaitez en savoir davantage sur les éléments précédemment évoqués, n’hésitez pas et cliquez ici.

Les rôles « particuliers » de certains élus, et les formations dont ils disposent

Soulignons par ailleurs que quatre élus ont un rôle spécifique supplémentaire au sein du Comité, s’agissant du Secrétaire, du Secrétaire Adjoint, du Trésorier et du Trésorier Adjoint. Quant à la médecine du travail, si elle n’est pas toujours représentée dans les réunions plénières, elle peut malgré tout être appelé à jouer un rôle crucial. En effet, les textes législatifs spécifient que le médecin du travail est le représentant de la santé, et de la sécurité, des salariés au sein du CSE.

Pour agir efficacement, les élus du Comité ont des droits à la “formation comité social et économique“, renouvelables chaque année, et le temps qu’ils passent ainsi à s’entraîner est considéré comme du temps de travail ; il ne vient donc pas en déduction des heures de délégation, qui sont au nombre de 25 par mois (+10 pour les délégués syndicaux). Indépendamment de cela, les élus peuvent décider d’utiliser une partie de leurs heures de délégation pour approfondir encore leurs connaissances (en droit du travail, notamment, ou bien en constitution d’un arbre des causes pour améliorer la sécurité au travail). Les élus syndiqués optent fréquemment pour des modules de formation dispensés par leurs organisations respectives.

Enfin, pour conclure sur ce premier point, notons que le rôle des suppléants a été significativement réduit, puisqu’ils ne disposent pas d’heures de délégation, à moins que les titulaires ne leur en cèdent, et/ou sauf accord d’entreprise allant dans ce sens, et qu’ils ne siègent en réunion qu’en l’absence des titulaires.

Les missions du Comité Social et Économique

À partir du moment où une entreprise fonctionne avec au moins 11 salariés, un Comité Social et Économique doit être implémenté, notamment pour négocier tous les accords collectifs, mais également veiller à la prévention des accidents de travail et des risques professionnels. Sachant que les missions des ex-CHSCT incombent désormais aux Comités Sociaux Économiques, l’ensemble des problématiques liées à la santé, à la sécurité ainsi qu’aux conditions de travail font partie des prérogatives des élus.

Pour questionner la Direction et/ou faire remonter d’éventuels mécontentements de la part des salariés, les Comités se réunissent à minima une fois par mois en plénière, et parfois bien davantage en cas de sessions extraordinaires. L’employeur a également l’obligation de mettre à la disposition du Comité, et des organisations syndicales représentatives, d’ailleurs, des locaux afin que les élus puissent se réunir et débattre entre eux. C’est très utile dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour, notamment.

Pour que les salariés se sentent mieux au travail

De fait, les attributions précédemment accordées aux délégués du personnel reviennent de plein droit dans le giron du Comité. Ainsi, outre la possibilité qui leur est donnée de saisir l’Inspection du Travail en cas de non-respect, par la Direction, des accords applicables dans l’entreprise et/ou de son règlement intérieur, c’est la protection sociale des salariés dans son ensemble qui incombe à l’organisation.

Les élus du Comité Social et Économique doivent avoir pour leitmotiv l’amélioration du bien-être des salariés, et ils peuvent donc bien entendu librement les questionner sur leur ressenti et leurs aspirations. Les réclamations ainsi portées, qu’elles soient collectives ou individuelles, concernent tantôt les conditions de travail, tantôt les prestations sociales, et sans oublier les salaires. De fait, le Comité est mis chaque année sous pression par les salariés au moment de négocier avec la Direction pour les NAO (négociations annuelles obligatoires).

Les budgets sur lesquels le Comité peut s’appuyer

Auparavant, le CE était largement connu des salariés pour ses œuvres sociales, avec des prix préférentiels pour des sorties divertissantes (cinéma, parc d’attraction, etc.), voire même pour des prêts avantageux et des cadeaux (de fin d’année, entre autres), dans le respect des règles de l’URSSAF, cela va sans dire. Le Comité Social et Economique a repris cette fonction a sa charge, grâce à un budget dit « des activités sociales et culturelles », dont le montant est fixé par un accord d’entreprise.

Mais, fait nouveau depuis les ordonnances Macron, il est désormais possible au Comité de transférer un maximum de 10% de son budget social vers le budget de fonctionnement, et vice-versa. Car, de fait, un Comité Social et Économique dispose d’une autre source de financement, le fameux « budget de fonctionnement ». Correspondant à 0,20% de la masse salariale, ce dernier est d’une importance cruciale pour la défense des salariés, car il permet aux élus d’assurer leurs missions en tout indépendance vis-à-vis de la Direction.

Pour conclure, rappelons que les élus, qui sont choisis pour 4 ans, avec un mandat renouvelable 2 fois, n’ont bien souvent qu’une voix consultative vis-à-vis des décisions prises par la Direction. De fait, que le Comité vote majoritairement en faveur ou non d’un projet n’empêchera pas ce dernier d’être mis en place si tel est le souhait des instances dirigeantes de l’entreprise. Pour autant, n’allez pas croire que le Comité n’a aucun pouvoir, car s’il vote négativement lors d’une information / consultation sur un projet qui, par la suite, se révèle négatif pour l’entreprise, l’Inspection du Travail se fera alors un plaisir de « retoquer » la Direction, en s’appuyant sur le refus préalable des élus. Qui plus est, par leur simple pouvoir d’alerte, face à un risque sérieux d’accident ou, plus prosaïquement, vis-à-vis d’une situation économique très tendue, les élus sont en capacité de mobiliser les salariés et les syndicats, pour « peser » plus lourd dans les négociations avec la Direction.