Droit fiscal
État des lieux signé par un seul colocataire : est-il valable ?
La colocation représente aujourd’hui une solution de logement incontournable pour des millions de français, particulièrement dans les zones urbaines tendues. Cependant, cette forme de location soulève des questions juridiques complexes, notamment concernant la validité des états des lieux lorsqu’un seul…
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Stocker une voiture sur un terrain privé : est-ce légal ?
Le stockage de véhicules sur un terrain privé constitue une pratique courante qui soulève de nombreuses questions juridiques. Entre les droits du propriétaire foncier et les obligations légales, la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est…
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Travaux au noir chez le voisin : peut-on le signaler ?
Le travail dissimulé chez les particuliers constitue une préoccupation croissante dans le contexte résidentiel français. Entre nuisances de voisinage et activités professionnelles non déclarées, la frontière devient parfois floue. Cette situation soulève des questions légitimes concernant les droits et devoirs…
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Blocage de mur d’argent : ce que dit la loi
Le phénomène du mur d’argent constitue aujourd’hui l’une des problématiques les plus complexes du droit immobilier français. Cette expression, popularisée dans les années 1980, désigne les stratégies de blocage systématique de transactions immobilières par des propriétaires ou des groupes d’investisseurs,…
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Peut-on retirer une plaque sur une tombe ? ce que dit la loi
La question du retrait des plaques funéraires soulève de nombreuses interrogations juridiques et pratiques pour les familles endeuillées. Entre respect de la mémoire du défunt et contraintes légales, cette problématique touche des milliers de personnes chaque année en France. Les…
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Travaux non réalisés : peut-on exiger le remboursement de l’appel de fonds ?
La vie en copropriété réserve parfois des désagréments, notamment lorsque des travaux votés en assemblée générale ne voient jamais le jour malgré le versement d’appels de fonds. Cette situation, loin d’être anecdotique, touche de nombreuses copropriétés françaises et soulève des…
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Prélèvement ACM IARD SA : à quoi correspond-il ?
L’apparition d’un prélèvement bancaire mentionnant « ACM IARD SA » sur votre relevé de compte peut susciter des interrogations légitimes, particulièrement si vous ne vous souvenez pas avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de cette compagnie. Cette situation, fréquemment rencontrée par de…
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Saisir les prud’hommes : avis pratiques avant de se lancer
La décision de saisir le conseil de prud’hommes ne doit jamais être prise à la légère. Cette démarche juridique, bien que gratuite en principe, engage vous dans une procédure complexe qui peut s’étaler sur plusieurs années. Entre les conditions de…
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Faut-il une autorisation pour installer un algeco sur terrain privé ?
L’installation d’un bâtiment modulaire de type Algeco sur un terrain privé soulève de nombreuses questions réglementaires. Cette préoccupation légitime concerne autant les particuliers souhaitant créer un espace de stockage ou un bureau temporaire que les professionnels envisageant une extension de…
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Ravalement de façade : le locataire a-t-il droit à une indemnisation ?
Les travaux de ravalement de façade représentent une source fréquente de tensions entre propriétaires et locataires. Ces opérations de rénovation, souvent nécessaires pour maintenir l’état du bâtiment et respecter les obligations légales, peuvent considérablement perturber la vie quotidienne des occupants….
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