Droit fiscal
Clôture et borne de propriété : où la placer légalement ?
L’installation d’une clôture sur votre propriété nécessite une connaissance précise de la réglementation française et des règles de bornage. Entre obligations légales, distances minimales et procédures administratives, nombreux sont les propriétaires qui se retrouvent confrontés à des questions complexes lors…
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Toit en amiante : peut-on obtenir une compensation à la vente ?
La découverte d’amiante dans une toiture lors d’une transaction immobilière soulève des questions complexes en matière de compensation financière. Cette problématique touche de nombreux propriétaires français, car l’amiante a été massivement utilisé dans la construction jusqu’en 1997. Les conséquences juridiques…
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Mon voisin veut modifier la clôture mitoyenne : peut-il le faire ?
Les relations de voisinage peuvent parfois se compliquer lorsqu’il s’agit de clôtures mitoyennes. Cette situation juridique particulière, où deux propriétaires partagent la propriété d’un même ouvrage séparatif, soulève de nombreuses questions pratiques. Votre voisin souhaite-t-il remplacer votre vieux grillage rouillé…
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Lettre recommandée non signée : est-elle valable ?
La question de la validité d’une lettre recommandée sans signature soulève des enjeux juridiques cruciaux dans de nombreuses procédures civiles, commerciales et administratives. Cette problématique touche quotidiennement les particuliers comme les professionnels, qu’il s’agisse de résilier un contrat, de donner…
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Cessation d’activité et prud’hommes : quels droits pour le salarié ?
La cessation d’activité d’une entreprise représente un moment particulièrement critique pour les salariés qui se retrouvent confrontés à l’incertitude de leur situation professionnelle. Dans ce contexte délicat, la compréhension des droits et des recours disponibles devient primordiale. Le conseil de…
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Nuisance sonore : que faire si votre voisin fait trop de bruit ?
Les nuisances sonores représentent aujourd’hui l’une des principales sources de conflits entre voisins en France. Selon une récente enquête Ifop, près de 42% des Français vivant en appartement ont déjà connu des tensions liées au bruit avec leurs voisins. Cette…
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Brûlage de palettes par le voisin : que dit la réglementation ?
Le brûlage de palettes dans les jardins privés constitue aujourd’hui l’une des principales sources de conflits de voisinage en France. Cette pratique, apparemment anodine, soulève pourtant des questions juridiques complexes et présente des risques sanitaires majeurs. Entre interdiction générale et…
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Refuser un changement d’équipe au travail : est-ce possible ?
Le monde du travail évolue constamment, et avec lui, les réorganisations internes des entreprises. Face à un changement d’équipe proposé ou imposé par l’employeur, de nombreux salariés s’interrogent sur leurs droits et leurs possibilités de refus. Cette question soulève des…
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Quelle hauteur maximale pour un pignon en limite de propriété ?
La construction d’un pignon en limite de propriété soulève des questions complexes en matière d’urbanisme et de droit de la construction. Cette problématique touche de nombreux propriétaires souhaitant optimiser l’utilisation de leur terrain tout en respectant la réglementation en vigueur….
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Fenêtre abîmée : l’assurance couvre-t-elle la poignée cassée ?
Les problèmes de menuiserie représentent une préoccupation majeure pour les propriétaires et locataires. Une poignée de fenêtre cassée peut sembler anodine, mais elle compromet la sécurité et l’étanchéité du logement. Face à ce type de dégâts, la question de la…
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