Quelles sont les différentes catégories d’association ?

différentes catégories d'association

Vous souhaitez vous lancer dans le travail associatif en créant votre propre structure en collaboration avec des adhérents qui partagent votre passion, vos idées et motivations ? Avant toute chose, vous devez commencer par comprendre qu’il existe différentes catégories. Leur nombre varie selon les caractéristiques retenues pour créer une classification pertinente. Cependant, en règles générale, on distingue 4 grandes catégories de structures associatives dont on essaiera de montrer les principales caractéristiques dans l’article suivant.

1- La catégorie de fait

On parle de structure associative de fait appelée aussi « non déclarée ». Comme son nom l’indique, il s’agit d’une association qui n’a pas été déclarée à la préfecture. Ses statuts indiquent son mode de fonctionnement. En revanche, elle ne possède pas de personnalité morale comme les autres catégories associatives. Les fondateurs ont alors le droit d’exercer l’activité qui les réunit de manière quotidienne et régulière sans ignorer certaines limitations propres à la gestion d’une association de fait.

Parmi les inconvénients de cette dernière, le fait qu’elle ne possède pas de prérogatives légales lui permettant de signer des contrats en son nom. De plus, une structure associative classée sous cette catégorie ne peut pas obtenir de subventions de la part d’instances publiques ou recevoir des legs. Les crédits bancaires lui sont aussi refusés à condition que l’un des fondateurs en demande un en son nom et pas en celui de la communauté en question. Devant la justice, elle ne possède aucun poids légal, sans oublier que ses adhérents sont tenus pour responsables pour les dettes accumulées même si celles-ci ont directement servi à accomplir les activités associatives. Toutes ces restrictions font de cette catégorie la moins choisie des 4.

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2- La catégorie loi 1901

Il s’agit de l’étiquette donnée aux structures associatives dites classiques. L’association loi 1901 diffère de celle évoquée ci-dessus par le fait qu’elle ait été déclarée à la préfecture. Ce qui signifie que ses fondateurs ont entrepris les démarches administratives nécessaires pour la déclaration. Ces opérations impliquent un certain nombre de tâches à la fin desquels, il faut procéder à une publication au Journal officiel. A ce moment-là, la >création d’une association revêt un caractère public et devient considérée comme une personnalité morale en bonne et due forme.

Contrairement à la structure associative de fait, elle possède de nombreux avantages justement dus à cette étape déterminante de déclaration et de publication au Journal Officiel. L’association 1901 peut, par ce biais, obtenir des contributions et subventions en toute légalité. Un compte bancaire est ouvert en son nom grâce auquel elle a la possibilité de demander un crédit, de payer ses salariés et d’entreprendre toutes les démarches qu’elle juge nécessaire pour maintenir et développer ses activités.

Notez qu’une association loi 1901 a la possibilité de participer à différents types d’activités comme le domaine culturel, médiatique, littéraire, politique…

3- La catégorie agréée par l’Etat

Cette catégorie regroupe les structures qui bénéficient d’un agrément étatique. Pour obtenir cette attestation, il faudra justifier d’une activité avec une mission d’intérêt général. La création d’une association de ce genre implique un mode de fonctionnement réglementé, équitable et démocratique avec l’obligation d’une transparence financière.

Sachant que cette structure associative obtient toujours une mission de service public, elle bénéficie alors d’un certain nombre de bénéfices financiers à commencer par l’exonération fiscale et la garantie d’emprunts. Voici alors les domaines dans lesquels l’obtention de cet agrément est impérative :

  • Le sport où cet agrément peut être sollicité jusqu’à 3 ans après la création d’une association
  • L’aide à la personne : les enfants, les personnes handicapées et à mobilité réduite, les personnes âgées…
  • La chasse et la pêche

Pensez toujours à bien vous renseigner pour connaitre les démarches administratives requises pour avoir cet agrément.

4- La catégorie d’utilité publique

Après 3 ans minimum d’exercice, une structure associative peut être considérée d’utilité publique à travers un décret en Conseil d’Etat. Pour cela, elle doit remplir un certain nombre de critères, se soumettre à des conditions spécifiques et avoir un objectif d’intérêt général.

Une fois qu’elle sera reconnue d’utilité publique, cette communauté devient éligible à des avantages non négligeables tant au niveau de la fiscalité qu’à celui des dons et subventions qu’elle aura le droit de recevoir de la part des entreprises. En effet, celles-ci vont pouvoir obtenir un crédit d’impôt mécénat en échange des dons perçus. Les particuliers ont, eux aussi, la possibilité d’investir dans ce type de structure et ainsi réduire leurs impôts.

Néanmoins, comme pour les autres catégories évoquées plus haut, celle d’utilité publique soit se soumettre à de nombreuses conditions en dehors desquelles elle ne pourrait pas obtenir cet agrément et ces avantages. Ces règles étant plutôt strictes, il faudrait bien se renseigner. Pour éliminer les risques de vous tromper, rien ne vous empêche de demander l’aide de médiateurs qui vous indiqueront les documents à rassembler et vous orienteront vers les tâches à accomplir.