Droit fiscal
Dossier de surendettement : peut-on trouver un logement ?
La situation de surendettement touche aujourd’hui plus de 150 000 ménages français chaque année, selon les données de la Banque de France. Cette réalité financière complexe soulève une question cruciale pour les personnes concernées : comment accéder à un logement…
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L’ordre irrévocable au notaire : définition et effets juridiques
Dans le paysage juridique français, l’ordre irrévocable au notaire constitue un mécanisme particulier qui suscite de nombreuses interrogations parmi les praticiens du droit et les justiciables. Contrairement à ce que suggère sa dénomination, cet instrument juridique présente des caractéristiques paradoxales…
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A-t-on le droit de photographier le terrain d’un voisin ?
La photographie de propriétés voisines soulève des questions juridiques complexes qui touchent à la fois au droit de propriété , à la protection de la vie privée et aux relations de voisinage. Cette problématique devient particulièrement sensible à l’ère du…
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Compteur d’eau cassé : locataire ou propriétaire, qui paie ?
La question de la responsabilité financière en cas de dysfonctionnement d’un compteur d’eau constitue l’un des litiges les plus fréquents dans les rapports locatifs. Entre les obligations légales du bailleur et les responsabilités d’entretien du locataire, la répartition des coûts…
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Acheter une maison en zone rouge : risques et obligations légales
L’acquisition d’un bien immobilier en zone rouge représente un défi particulier dans le paysage français de l’immobilier. Ces territoires, classés selon des critères stricts de dangerosité, soulèvent des questions complexes tant sur le plan juridique qu’économique. La réglementation française encadre…
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Problème de VMC avec chaudière gaz : obligations du bailleur
Les problèmes de ventilation mécanique contrôlée couplée aux chaudières gaz représentent un enjeu majeur dans le parc locatif français. Ces dysfonctionnements peuvent engendrer des risques sanitaires graves, notamment les intoxications au monoxyde de carbone qui causent encore aujourd’hui plusieurs centaines…
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Adhésion à une ASL : est-elle obligatoire ?
L’Association Syndicale Libre (ASL) représente un cadre juridique spécifique qui soulève de nombreuses interrogations chez les propriétaires immobiliers. Cette structure associative, distincte du régime de copropriété classique, concerne particulièrement les lotissements et ensembles résidentiels disposant d’équipements communs. La question de…
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Refuser un recommandé contre remboursement : est-ce possible ?
La réception d’un courrier recommandé contre remboursement suscite souvent des interrogations légitimes chez le destinataire. Cette procédure postale, qui conditionne la remise du pli au paiement d’une somme définie par l’expéditeur, représente un mécanisme contractuel particulier dans le droit postal…
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Résilier un bail saisonnier meublé : quelles conditions ?
Les locations saisonnières meublées représentent un secteur en pleine expansion dans l’immobilier français, particulièrement attractif pour les propriétaires souhaitant optimiser leurs revenus locatifs. Cependant, la résiliation de ces contrats spécifiques obéit à des règles distinctes du droit commun des baux…
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Peut-on refuser un logement social après visite ?
L’attribution d’un logement social représente souvent l’aboutissement d’une longue attente pour des milliers de demandeurs en France. Pourtant, après avoir visité le bien proposé, certains locataires découvrent que le logement ne correspond pas à leurs attentes ou présente des défauts…
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