Droit fiscal
Client modifie un devis : est-ce légal ?
La modification unilatérale d’un devis par un client représente l’une des situations les plus délicates auxquelles font face les professionnels dans leurs relations commerciales. Cette pratique, bien que courante, soulève de nombreuses questions juridiques quant à sa validité et ses…
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Carte grise au nom d’une société dissoute : que faire ?
La dissolution d’une société peut créer de nombreuses complications administratives, particulièrement concernant les véhicules immatriculés au nom de l’entreprise. Cette situation, plus fréquente qu’on ne le pense, touche chaque année des milliers d’entrepreneurs français qui se trouvent confrontés à un…
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Incapacité de payer des dommages et intérêts : quelles solutions ?
L’obtention d’une décision de justice favorable ne garantit pas automatiquement le recouvrement des dommages et intérêts alloués. Lorsque le débiteur condamné se trouve dans l’incapacité financière de s’acquitter de sa dette, le créancier doit explorer diverses voies légales pour préserver…
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Harcèlement téléphonique d’un parent : comment réagir légalement ?
Le harcèlement téléphonique au sein du cercle familial représente une forme de violence psychologique particulièrement insidieuse. Lorsque cette situation survient après une séparation ou un divorce, elle peut rapidement transformer la vie quotidienne en véritable cauchemar. Les appels incessants, les…
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Permis de conduire : comment contester un abus de pouvoir ?
La détention d’un permis de conduire constitue un droit fondamental dans notre société moderne, permettant la mobilité professionnelle et personnelle. Cependant, les décisions administratives relatives au permis de conduire peuvent parfois faire l’objet d’abus de pouvoir ou d’erreurs procédurales. Face…
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Courrier à la mairie pour les eaux pluviales : modèle et démarches
La gestion des eaux pluviales représente un enjeu majeur pour les collectivités territoriales françaises, particulièrement dans le contexte actuel de changement climatique et d’urbanisation croissante. Les citoyens se trouvent parfois confrontés à des problématiques d’évacuation, d’inondation ou de dysfonctionnements liés…
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Regard de visite assainissement : est-il obligatoire ?
Le regard de visite constitue un élément fondamental des installations d’assainissement, qu’elles soient collectives ou individuelles. Cette infrastructure permet non seulement l’inspection et l’entretien des réseaux d’évacuation des eaux usées, mais représente également un point de contrôle crucial pour les…
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Abus de pouvoir d’un inspecteur du permis de conduire : que faire ?
L’obtention du permis de conduire représente une étape cruciale dans la vie de nombreux Français, symbolisant l’accès à l’autonomie et la mobilité. Malheureusement, certains candidats font face à des situations délicates lors de leur examen pratique, se retrouvant confrontés à…
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Accident voiture-portail : comment remplir le constat ?
Les collisions entre véhicules et portails représentent une problématique récurrente pour les automobilistes français, avec plus de 15 000 sinistres déclarés annuellement selon les statistiques de la Fédération française de l’assurance. Ces incidents, bien que souvent considérés comme mineurs, soulèvent…
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Chevaux et clôtures : quelle distance respecter entre voisins ?
L’installation de clôtures équestres représente un défi juridique complexe pour les propriétaires de chevaux en France. Entre les exigences du Code rural, les règlements sanitaires départementaux et les contraintes de voisinage, naviguer dans le labyrinthe réglementaire peut sembler intimidant. Pourtant,…
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