Droit fiscal
Liste des notaires radiés : où la consulter ?
La transparence disciplinaire constitue un enjeu majeur pour maintenir la confiance du public envers la profession notariale. Face aux récentes affaires médiatisées impliquant des officiers ministériels, l’accès aux informations sur les sanctions disciplinaires, notamment les radiations, devient une préoccupation légitime…
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Liquidation judiciaire de la société mère : quelles conséquences ?
La liquidation judiciaire d’une société mère constitue l’un des événements les plus complexes du droit des entreprises en difficulté. Cette procédure, qui intervient lorsque le redressement s’avère manifestement impossible, déclenche une cascade de conséquences juridiques, financières et organisationnelles qui dépassent…
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Refus d’un CDD après une AFPR : a-t-on le droit ?
L’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) représente un dispositif crucial pour faciliter le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en France. Cependant, une situation complexe se présente lorsqu’un bénéficiaire souhaite refuser le contrat à durée déterminée proposé à l’issue…
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Peut-on reprendre un cadeau offert ? ce que dit la loi
La question de la récupération d’un cadeau offert soulève des enjeux juridiques complexes qui touchent de nombreux Français. Entre les ruptures sentimentales, les conflits familiaux et les situations d’ingratitude, les circonstances peuvent amener à s’interroger sur la possibilité légale de…
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Passer devant le JAF sans avocat : est-ce recommandé ?
La question de l’auto-représentation devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) suscite de nombreuses interrogations chez les justiciables confrontés à des litiges familiaux. Dans un contexte où les honoraires d’avocat peuvent représenter un obstacle financier significatif, l’option de se présenter…
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Mère bipolaire : quels motifs pour retirer la garde ?
Le trouble bipolaire touche environ 1% de la population française, et parmi ces personnes, nombreuses sont celles qui exercent leur rôle parental au quotidien. La question du retrait de garde parentale soulève des interrogations complexes à l’intersection du droit de…
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Confinement : peut-on faire deux allers-retours par attestation ?
La question de la validité et de l’utilisation des attestations de déplacement dérogatoire pendant les périodes de confinement a suscité de nombreuses interrogations chez les citoyens français. Face aux restrictions sanitaires imposées par la pandémie de COVID-19, comprendre les modalités…
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Lettre type pour demander le 2e versement de l’allocation CSP
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle représente un dispositif essentiel pour les salariés confrontés à un licenciement économique. Cette mesure d’accompagnement, mise en place pour faciliter le retour à l’emploi, comprend notamment le versement d’une allocation spécifique dont les modalités peuvent…
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Peut-on tracer un chèque cadhoc ? informations légales
La question du traçage des chèques Cadhoc suscite de nombreuses interrogations, notamment en cas de perte ou de vol. Cette problématique revêt une importance particulière dans un contexte où les titres-cadeaux dématérialisés représentent désormais plus de 60% des transactions dans…
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Demander l’enlèvement d’un véhicule et éviter une amende : les démarches
Face à un véhicule qui encombre votre propriété ou gêne la circulation publique, vous disposez de recours légaux pour obtenir son déplacement. Cette situation, fréquente dans nos villes densément peuplées, nécessite une approche méthodique et le respect de procédures administratives…
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