Droit fiscal
Peut-on tracer un chèque cadhoc ? informations légales
La question du traçage des chèques Cadhoc suscite de nombreuses interrogations, notamment en cas de perte ou de vol. Cette problématique revêt une importance particulière dans un contexte où les titres-cadeaux dématérialisés représentent désormais plus de 60% des transactions dans…
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Demander l’enlèvement d’un véhicule et éviter une amende : les démarches
Face à un véhicule qui encombre votre propriété ou gêne la circulation publique, vous disposez de recours légaux pour obtenir son déplacement. Cette situation, fréquente dans nos villes densément peuplées, nécessite une approche méthodique et le respect de procédures administratives…
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Mot de passe perdu et changement d’adresse mail : comment accéder à votre compte impôts ?
L’accès à votre espace personnel sur impots.gouv.fr peut parfois devenir problématique lorsque vous oubliez votre mot de passe ou que vous devez mettre à jour vos coordonnées électroniques. Cette situation, vécue par des millions de contribuables chaque année, nécessite une…
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Boîte aux lettres vandalisée : comment porter plainte ?
Le vandalisme des boîtes aux lettres constitue un fléau croissant dans les zones urbaines françaises, touchant particulièrement les immeubles collectifs et les résidences. Face à cette problématique, les victimes se trouvent souvent démunies, ne sachant pas précisément comment réagir ni…
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Branché sur mon compteur linky ? comment vérifier et agir
Le compteur Linky représente aujourd’hui la référence en matière de mesure intelligente de la consommation électrique en France. Avec plus de 37 millions d’unités déployées sur le territoire, ce dispositif communicant révolutionne la gestion énergétique des foyers français. Cependant, de…
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Distance légale entre un bassin d’agrément et le voisinage
L’aménagement d’un bassin d’agrément dans votre propriété représente un projet passionnant qui transforme votre espace extérieur en véritable oasis de détente. Cependant, cette installation nécessite une attention particulière aux réglementations en vigueur, notamment concernant les distances légales à respecter avec…
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Mon propriétaire entre dans mon jardin sans autorisation : est-ce légal ?
L’intrusion d’un propriétaire dans l’espace privatif de son locataire constitue l’une des violations les plus fréquentes du droit au logement en France. Chaque année, des milliers de conflits locatifs émergent de cette problématique, soulevant des questions juridiques complexes sur les…
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Dépôt de garantie en carte bancaire : est-ce légal en location ?
La question du dépôt de garantie par carte bancaire suscite de nombreuses interrogations chez les locataires et propriétaires. Entre préautorisation et débit effectif, les mécanismes bancaires peuvent sembler complexes, mais leur encadrement juridique est précis. La loi française impose des…
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Vente d’une voiture non payée : recours légaux
La vente d’un véhicule automobile entre particuliers peut parfois donner lieu à des situations délicates lorsque l’acquéreur ne respecte pas ses engagements de paiement. Cette problématique touche de nombreux vendeurs qui se retrouvent dépossédés de leur véhicule sans avoir perçu…
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Constat non envoyé par la partie adverse : comment réagir ?
Après un accident de voiture, la transmission du constat amiable par toutes les parties constitue une étape cruciale pour le traitement du sinistre. Cependant, il arrive fréquemment que l’autre conducteur refuse de signer ou d’envoyer ce document essentiel, créant une…
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