Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel ?

divorce consentement mutuel

Le divorce par consentement ou divorce à l’amiable, comme son nom l’indique, est un divorce qui est consenti par les époux. Ainsi, ces derniers s’engagent à approuver la rupture et à être responsables aux conséquences du divorce. Une convention sera alors établie pour le règlement du divorce.

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Une fois que les époux soient d’accord sur le règlement du divorce et ses conséquences, ils peuvent procéder à la demande de divorce par consentement mutuel. Pour connaître les procédures du divorce et pour bénéficier d’une assistance, les époux doivent engager un avocat. C’est à ce dernier de déposer la demande de divorce au greffe du Tribunal de Grande Instance. Le Juge aux Affaires Familiales convoquera par la suite les époux. Ces derniers devront ensuite se soumettre à une convention qui mentionne les effets du divorce. Cette convention doit faire l’objet d’une approbation du Juge.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

Selon la loi, les majeurs protégés ne peuvent pas procéder au divorce par consentement mutuel (la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice). Si les époux se soient mis d’accord sur les conséquences du divorce comme sur le partage des biens, la pension alimentaire et l’autorité parentale, ils peuvent effectuer une demande de divorce par consentement mutuel. Les époux sont libres de ne pas dévoiler les causes du divorce.

La convention et les étapes du divorce par consentement mutuel

L’avocat qui assiste l’époux adresse à celui-ci un projet de convention par lettre recommandée et avec accusé de réception. Les époux ont droit à un délai de réflexion de 15 j à compter de la date de réception de la lettre avant la signature de la convention. Cette dernière est déclarée nulle si un des époux effectue la signature avant l’expiration de la durée de réflexion. 7 j après la date de signature de la convention, celle-ci sera déposée chez le notaire. Ce dernier conservera cette convention sous forme de minute. Par ailleurs, le divorce par consentement mutuel comporte 4 étapes, à savoir la négociation des conventions préalables, l’introduction de la procédure judiciaire, la comparution éventuelle devant le Tribunal et le prononcé et transcription du divorce.