La protection juridique relative aux données personnelles

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Certes, l’évolution du digital présente de nombreux avantages au niveau de l’automatisme de plusieurs processus, mais entraine des failles sur la protection et la confidentialité des données personnelles. Cela a des répercussions sur les données relatives à la vie privée des individus. Pour remédier à ce problème, des règlementations internationales et européennes ont été mises en vigueur à l’image du règlement général de la protection des données  (RGPD) entre en vigueur le 25 mai 2018.

Les textes internationaux de l’OCDE

L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) essaye d’apporter des solutions au non respect des données personnelles à travers des textes juridiques. Cela a pour but d’harmoniser les actions entreprises au niveau social et économique. Ces textes ont été publiés dès 1980. Ils s’agit de lignes directrices qui régissent la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel. Ces lignes directrices ont été complétées par des une déclaration sur les flux transfrontalières de données en 1985. En outre, la convention 108 du 28 janvier 1981 a évoqué des textes régissant le cadre international. Cet accord est le fondamental de la directive communautaire de 1995. Il est actuellement en cours de révision. Notez que ces différents textes ne font pas l’objet d’une normalisation, mais sont seulement destinés à sensibiliser les gouvernements à établir des lois relatives aux problèmes constatés. En ce qui concerne la conception de protection de données personnelles, on note le modèle européen et le modèle américain. Le règlement européen est très strict en matière de protection de données et impose un contrôle par une entité indépendante. Le modèle américain, quant à lui, repose sur des principes de pragmatisme, d’optimisme et d’autorégulation. Pour plus d’infos, consultez https://www.dpms.eu/formation-dpo-rgpd/.

Les règlementations françaises

Les règlementations françaises sur la protection juridique des données personnelles ont été mises en place bien avant le nouveau règlement européen. En 1974, les opinions de la presse et du public se sont opposées au projet SAFARI (Système Automatique pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) présenté par le gouvernement. Cela a amené à la création d’une commission parlementaire. Le 6 janvier 1978, un projet de loi relatif à l’informatique et aux libertés a été annoncée (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique). D’autres règlementations viennent en complément de ces dispositifs. C’est, par exemple, le cas de la loi du 10 janvier 1978. Celle-ci concerne la protection du consommateur. Elle stipule d’interdiction des fichiers qui mentionnant l’exercice par l’emprunteur de sa faculté de rétractation lors d’une opération de crédit. Cette prohibition vise à créer des listes noires d’emprunteurs qualifiés brusquement de versatiles. Il y a également la loi du 4 janvier 1980. Cette dernière concerne l’automatisation du casier judiciaire. Elle indique des dispositifs stricts sur la gestion des informations figurant sur les bulletins d’extrait de casier. On peut aussi citer la loi du 12 avril 2000 concernant la transparence entre l’administration et le citoyen. Par ailleurs,

La CNIL

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) est une autorité indépendante ayant pour mission de contrôler la protection des données personnelles figurant sur les fichiers et traitements informatiques (privés et publics). Sa création relève de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. La CNIL comprend 17 membres. Ces derniers sont nommés pour 5 ans (ou pour la durée d’un mandant pour les parlementaires). Les membres du CNIL sont principalement des sénateurs, des députés, des membres ou anciens membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, des membres du Conseil économique et social et des personnes qualifiées ayant de solides connaissances en application de l’informatique ou sous des exigences bien définies. La CNIL doit s’assurer à ce que l’informatique reste au service de chaque citoyen et qu’elle ne porte atteinte à la personne, aux droits de l’Homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques. Cette commission est ainsi un meilleur dispositif qui agit en parallèle avec la protection juridique des données personnelles.